conditions d'utilisation

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales ») s'appliquent à tout achat effectué par une personne physique (ci-après le « CLIENT ») sur le site www.zealande.com auprès de ZEALANDE®, SASU immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro RCS842869620, dont le siège social est situé ZEALANDE® - 1 Allée Fénelon - 33370 Tresses - France, e-mail : info@zealande.com
IMPORTANT
Toute commande passée sur le Site implique nécessairement l'acceptation sans réserve, par le CLIENT, des présentes conditions générales.
1. DÉFINITIONS
Les termes employés ci-après ont, dans les présentes Conditions Générales, la signification suivante :
- « CLIENT » : désigne le cocontractant de ZEALANDE®, qui garantit avoir la qualité de consommateur telle que définie par le droit et la jurisprudence français. À ce titre, il est expressément prévu que le CLIENT agit en dehors de toute activité habituelle ou commerciale.
- « LIVRAISON » : désigne la première présentation des PRODUITS commandés par le CLIENT à l'adresse de livraison indiquée lors de la commande.
- « PRODUITS » : désigne l'ensemble des produits disponibles sur le site.
- « TERRITOIRE » : désigne la France métropolitaine (hors départements et territoires d'outre-mer).
2. OBJET
Les présentes Conditions Générales régissent la vente des PRODUITS par ZEALANDE® à ses CLIENTS.
Le CLIENT est clairement informé et reconnaît que ZEALANDE® s'adresse aux consommateurs et que les professionnels doivent contacter le service commercial de ZEALANDE® afin de bénéficier de conditions contractuelles distinctes.
3. ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
Le CLIENT s'engage à lire attentivement les présentes Conditions Générales et à les accepter avant de procéder au paiement d'une commande de PRODUITS passée sur le site de ZEALANDE®.
Les présentes Conditions Générales sont référencées en bas de chaque page du site de ZEALANDE® au moyen d'un lien et doivent être consultées avant de passer commande. Le CLIENT est invité à lire attentivement, télécharger, imprimer et conserver une copie des Conditions Générales.
ZEALANDE® conseille au CLIENT de lire les Conditions Générales à chaque nouvelle commande, la dernière version en vigueur s'appliquant à toute nouvelle commande de PRODUITS.
En cliquant sur le premier bouton pour passer la commande, puis sur le second pour confirmer ladite commande, le CLIENT reconnaît avoir lu, compris et accepté les Conditions Générales sans limitation ni condition.
4. ACHAT DE PRODUITS SUR LE SITE
Pour pouvoir acheter un PRODUIT, le CLIENT doit être âgé d'au moins 18 ans et disposer de la capacité juridique ou, s'il est mineur, être en mesure de justifier de l'accord de ses représentants légaux.
Il sera demandé au CLIENT de fournir des informations permettant de l'identifier en remplissant le formulaire disponible sur le site. Le signe (*) indique les champs obligatoires qui doivent être remplis pour que la commande du CLIENT soit traitée par ZEALANDE®. Le CLIENT peut suivre l'état de sa commande sur le site. Le suivi des LIVRAISONS peut, le cas échéant, être effectué à l'aide des outils de suivi en ligne de certains transporteurs. Le CLIENT peut également contacter à tout moment le service commercial de ZEALANDE® par e-mail à l'adresse info@zealande.com afin d'obtenir des informations sur l'état de sa commande.
Les informations que le CLIENT communique à ZEALANDE® lors de sa commande doivent être complètes, exactes et à jour. ZEALANDE® se réserve le droit de demander au CLIENT de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.
5. COMMANDES
5.1 Caractéristiques des produits
ZEALANDE® s'engage à présenter les caractéristiques essentielles des PRODUITS (sur les fiches d'information disponibles sur le site) ainsi que les informations obligatoires que le CLIENT doit recevoir en vertu du droit applicable.
Le CLIENT s'engage à lire attentivement ces informations avant de passer commande sur le site.
Sauf mention contraire expresse sur le site, tous les PRODUITS vendus par ZEALANDE® sont neufs et conformes à la législation européenne en vigueur ainsi qu'aux normes applicables en France.
5.2. Procédure de commande
Les commandes de PRODUITS sont passées directement sur le site. Pour passer commande, le CLIENT doit suivre les étapes décrites ci-dessous (veuillez toutefois noter que, selon la page d'accès du CLIENT, les étapes peuvent légèrement différer).
5.2.1. Sélection des PRODUITS et des options d'achat
Le CLIENT doit sélectionner le ou les PRODUITS de son choix en cliquant sur le ou les PRODUITS concernés et en choisissant les caractéristiques et quantités souhaitées. Une fois sélectionné, le PRODUIT est placé dans le panier du CLIENT. Ce dernier peut alors ajouter à son panier autant de PRODUITS qu'il le souhaite.
5.2.2. Informations relatives à la commande
Une fois les PRODUITS sélectionnés et placés dans son panier, le CLIENT doit cliquer sur le panier et vérifier que le contenu de sa commande est correct. Si le CLIENT ne l'a pas encore fait, il lui sera alors demandé de s'identifier ou de s'inscrire.
Une fois que le CLIENT a validé le contenu du panier et s'est identifié / inscrit, un formulaire en ligne s'affiche, automatiquement complété, récapitulant le prix, les taxes applicables et, le cas échéant, les frais de livraison.
Le CLIENT est invité à vérifier le contenu de sa commande (notamment la quantité, les caractéristiques et les références des PRODUITS commandés, l'adresse de facturation, le moyen de paiement et le prix) avant d'en valider le contenu.
Le CLIENT peut ensuite procéder au paiement des PRODUITS en suivant les instructions figurant sur le site et fournir toutes les informations nécessaires à la facturation et à la LIVRAISON des PRODUITS. Pour les PRODUITS proposés avec des options, les références spécifiques correspondantes apparaissent lorsque les bonnes options ont été sélectionnées. Les commandes passées doivent comporter toutes les informations nécessaires au bon traitement de la commande.
Le CLIENT doit également sélectionner le mode de livraison choisi.
5.2.3. Accusé de réception
Une fois toutes les étapes décrites ci-dessus accomplies, une page s'affiche sur le site pour accuser réception de la commande du CLIENT. Une copie de l'accusé de réception de la commande est automatiquement adressée au CLIENT par e-mail, à condition que l'adresse e-mail communiquée via le formulaire d'inscription soit correcte.
ZEALANDE® n'envoie aucune confirmation de commande par courrier postal ni par télécopie.
5.2.4. Facturation
Lors de la procédure de commande, le CLIENT doit saisir les informations nécessaires à la facturation (le signe (*) indique les champs obligatoires qui doivent être remplis pour que la commande du CLIENT soit traitée par ZEALANDE®).
Le CLIENT doit notamment indiquer clairement toutes les informations relatives à la LIVRAISON, en particulier l'adresse exacte de LIVRAISON ainsi que tout éventuel code d'accès à l'adresse de LIVRAISON.
Le CLIENT doit également préciser le moyen de paiement choisi.
Ni le bon de commande établi en ligne par le CLIENT, ni l'accusé de réception de la commande adressé par ZEALANDE® au CLIENT par e-mail ne constituent une facture. Quels que soient le mode de commande ou le moyen de paiement utilisés, le CLIENT recevra la facture originale par e-mail après sa COMMANDE.
5.3. Date de la commande
La date de la commande est la date à laquelle ZEALANDE® accuse réception de la commande en ligne. Les délais indiqués sur le site ne commencent à courir qu'à compter de cette date.
5.4. Prix
Pour tous les PRODUITS, le CLIENT trouvera sur le site les prix affichés en euros toutes taxes comprises, ainsi que les frais de livraison applicables (en fonction du poids du colis, hors emballage et cadeaux, de l'adresse de livraison et du transporteur ou du mode de transport choisi).
Pour les ventes en France, les prix incluent notamment la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de la commande. Toute modification du taux applicable peut avoir une incidence sur le prix des PRODUITS à compter de la date d'entrée en vigueur du nouveau taux.
Pour les pays étrangers, les prix n'incluent pas les taxes d'importation, droits de douane et taxes perçus par le pays de destination (cf. article 5.5).
Le taux de TVA applicable est exprimé en pourcentage de la valeur du PRODUIT vendu.
Les prix des fournisseurs de ZEALANDE® sont susceptibles d'évoluer. En conséquence, les prix indiqués sur le site peuvent changer. Ils peuvent également être modifiés en cas d'offres spéciales ou de soldes.
Les prix indiqués sont valables, sauf erreur grossière. Le prix applicable est celui indiqué sur le site à la date à laquelle la commande est passée par le CLIENT.
5.5. Douanes, droits et taxes
Il vous appartient de vous assurer que le produit peut être légalement importé dans le pays de destination. Lorsqu'il commande sur le site de ZEALANDE®, le CLIENT est l'importateur officiel et doit se conformer à l'ensemble des lois et réglementations du pays de destination. Les commandes expédiées vers des pays situés hors de la Communauté européenne peuvent être soumises à des taxes d'importation, droits de douane et taxes perçus par le pays de destination. Le destinataire d'un envoi international peut être redevable de taxes d'importation, droits et taxes prélevés dès l'arrivée de l'envoi dans le pays de destination. Les frais de dédouanement supplémentaires sont à la charge du CLIENT ; nous n'avons aucun contrôle sur ces frais et ne pouvons pas en prévoir le montant.
Les politiques douanières varient considérablement d'un pays à l'autre ; nous vous invitons à contacter votre bureau de douane local pour plus d'informations. Lorsque des formalités de dédouanement sont nécessaires, elles peuvent entraîner des retards au-delà de nos délais de livraison estimés.
5.6. Disponibilité des PRODUITS
Le professionnel s'engage à livrer le PRODUIT à la date ou dans le délai indiqué au CLIENT, sauf si les parties en ont convenu autrement.
L'indisponibilité d'un PRODUIT est en principe indiquée sur la page du PRODUIT concerné. Les CLIENTS peuvent également être informés par ZEALANDE® du réapprovisionnement d'un PRODUIT.
En tout état de cause, si l'indisponibilité n'a pas été indiquée au moment de la commande, ZEALANDE® s'engage à informer sans délai le CLIENT de l'indisponibilité du PRODUIT.
En cas d'indisponibilité d'un PRODUIT, ZEALANDE® pourra, si les parties en sont d'accord, proposer un PRODUIT de remplacement d'une qualité et d'un prix équivalents, accepté par le CLIENT.
Si le CLIENT décide d'annuler sa commande de PRODUITS indisponibles, il obtiendra le remboursement de l'intégralité des sommes versées pour les PRODUITS indisponibles au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant le paiement.
6. DROIT DE RÉTRACTATION
Les conditions et modalités du droit de rétractation sont exposées dans la « Politique de rétractation », figurant en Annexe 1 des présentes et accessible en bas de chaque page du site via un lien hypertexte.
7. PAIEMENT
7.1. Moyens de paiement
Le CLIENT peut régler ses PRODUITS en ligne sur le site au moyen des modes de paiement proposés par ZEALANDE®.
Le CLIENT garantit à ZEALANDE® qu'il dispose de toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.
ZEALANDE® prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur le site.
Il est précisé que toutes les informations de paiement fournies sur le site sont transmises à la banque du site et ne sont pas traitées sur le site.
7.2. Date de paiement
En cas de paiement unique par carte bancaire, le compte du CLIENT sera débité dès la commande des PRODUITS sur le site.
En cas de LIVRAISON partielle, le montant total sera débité du compte du CLIENT au plus tôt lors de l'expédition du premier colis. Si le CLIENT décide d'annuler sa commande de PRODUITS indisponibles, le remboursement sera effectué conformément au dernier alinéa de l'article 5.6 des présentes Conditions Générales.
7.3. Retard ou refus de paiement
Si la banque refuse de débiter une carte ou un autre moyen de paiement, le CLIENT doit contacter le Service Client de ZEALANDE® afin de régler la commande par tout autre moyen de paiement valable.
Dans l'hypothèse où, pour quelque raison que ce soit (opposition, refus ou autre), la transmission du flux d'argent dû par le CLIENT s'avérerait impossible, la commande sera annulée et la vente automatiquement résiliée.
8. PREUVE ET ARCHIVAGE
Tout contrat conclu avec le CLIENT correspondant à une commande d'un montant supérieur à 120 euros TTC sera archivé par ZEALANDE® pendant une durée de dix (10) ans conformément à l'article L. 213-1 du Code de la consommation.
ZEALANDE® s'engage à archiver ces informations afin d'assurer le suivi des transactions et de produire une copie du contrat à la demande du CLIENT.
En cas de litige, ZEALANDE® aura la faculté de prouver que son système de suivi électronique est fiable et qu'il garantit l'intégrité de la transaction.
9. TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
ZEALANDE® reste propriétaire des PRODUITS livrés jusqu'à leur complet paiement par le CLIENT.
Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au CLIENT, au moment de leur réception par lui-même ou par un tiers désigné par lui autre que le transporteur, des risques de perte ou de détérioration des PRODUITS soumis à la réserve de propriété, ainsi que des risques des dommages qu'ils pourraient occasionner.
10. LIVRAISON
Les conditions et modalités de LIVRAISON des PRODUITS sont exposées dans la « Politique de livraison » figurant en Annexe 2 des présentes et accessible en bas de chaque page du site via un lien hypertexte.
11. EMBALLAGE
Les PRODUITS sont emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir une protection maximale des PRODUITS lors de la LIVRAISON. Les CLIENTS s'engagent à respecter ces mêmes normes lors du retour des PRODUITS dans les conditions prévues à l'Annexe 1 - Politique de rétractation.
12. GARANTIES
Outre les garanties commerciales que ZEALANDE® peut proposer pour certains PRODUITS, tout Client bénéficie, pour l'ensemble des PRODUITS, des garanties « légales » détaillées ci-dessous, conformément à l'article L.111-1 du Code de la consommation.
Article 12.1. Garantie de conformité
Article L. 217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L.217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Le VENDEUR est susceptible de répondre des défauts de conformité existant lors de la délivrance ainsi que des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge ou a été réalisée sous sa responsabilité.
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux (2) ans à compter de la délivrance du PRODUIT (article L.217-12 du Code de la consommation)
En cas de défaut de conformité, le CLIENT peut demander, à son choix, le remplacement ou la réparation du PRODUIT. Toutefois, si le coût du choix du CLIENT est manifestement disproportionné au regard de l'autre option envisageable, compte tenu de la valeur du PRODUIT ou de l'importance du défaut, le VENDEUR pourra procéder à un remboursement, sans suivre l'option choisie par le CLIENT.
Dans l'hypothèse où le remplacement ou la réparation serait impossible, le VENDEUR s'engage à restituer le prix du PRODUIT dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du PRODUIT retourné et en échange du renvoi du PRODUIT par le CLIENT à l'adresse suivante : ZEALANDE® - 1 Allée Fénelon - 33370 Tresses - France.
Enfin, le CLIENT est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du PRODUIT durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du PRODUIT, sauf pour les biens d'occasion, pour lesquels ce délai est fixé à six (6) mois. (article L. 217-7 du Code de la consommation).
Il est précisé que cette garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie sur les PRODUITS.
Article 12.2 Garantie des vices cachés
Le VENDEUR est tenu de la garantie à raison des défauts cachés du PRODUIT vendu qui le rendent impropre à l'usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le CLIENT ne l'aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. (article 1641 du Code civil)
Cette garantie permet au CLIENT qui peut prouver l'existence d'un vice caché de choisir entre le remboursement du prix du PRODUIT s'il est retourné et le remboursement d'une partie de son prix si le PRODUIT n'est pas retourné.
Dans l'hypothèse où le remplacement ou la réparation serait impossible, le VENDEUR s'engage à restituer le prix du PRODUIT dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du PRODUIT retourné et en échange du renvoi du PRODUIT par le CLIENT à l'adresse suivante :
ZEALANDE® - 1 Allée Fénelon - 33370 Tresses - France. L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par le CLIENT dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice. (alinéa 1 de l'article 1648 du Code civil)
13. RESPONSABILITÉ
ZEALANDE® ne saurait en aucun cas être tenue responsable en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputable au CLIENT, notamment lors de la saisie de sa commande.
ZEALANDE® ne pourra être tenue responsable, ni considérée comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence des cours et tribunaux français.
Il est par ailleurs précisé que ZEALANDE® ne contrôle pas les sites web qui sont directement ou indirectement liés au site. En conséquence, elle exclut toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées. Les liens vers des sites web de tiers sont fournis à titre purement informatif et aucune garantie n'est donnée quant à leur contenu.
14. FORCE MAJEURE
La responsabilité de ZEALANDE® ne pourra être engagée si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de ses obligations décrites dans les présentes CGV résulte d'un cas de force majeure.
Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.
Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue, à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.
À ce titre, la responsabilité de ZEALANDE® ne pourra notamment pas être engagée en cas d'attaque de pirates informatiques, d'indisponibilité de matériels, fournitures, pièces détachées, équipements personnels ou autres, d'interruption des réseaux de communications électroniques, ainsi qu'en cas de survenance de toute circonstance ou de tout événement extérieur à la volonté de ZEALANDE® intervenant postérieurement à la conclusion des CGV et en empêchant l'exécution dans des conditions normales.
Il est précisé que, dans une telle situation, le CLIENT ne peut réclamer aucune indemnisation et ne peut intenter aucune action à l'encontre de ZEALANDE®.
En cas de survenance de l'un des événements susvisés, ZEALANDE® s'efforcera d'en informer le CLIENT dans les meilleurs délais.
15. DONNÉES PERSONNELLES
Cf. « Politique de confidentialité »
16. RÉCLAMATIONS
ZEALANDE® met à la disposition du CLIENT un « Service Téléphonique CLIENT » au numéro suivant : +33664042975 (numéro non surtaxé). Toute réclamation écrite du CLIENT doit être adressée à l'adresse suivante : ZEALANDE® - 1 Allée Fénelon - 33370 Tresses - France.
17. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L'ensemble des éléments visuels et sonores du site, y compris la technologie sous-jacente utilisée, est protégé par le droit d'auteur, le droit des marques et/ou le droit des brevets.
Ces éléments sont la propriété exclusive de ZEALANDE®. Toute personne éditant un site web et souhaitant créer un lien hypertexte direct vers le site doit en demander l'autorisation écrite à ZEALANDE®.
Cette autorisation de ZEALANDE® ne sera en aucun cas accordée de manière définitive. Ce lien devra être supprimé à la demande de ZEALANDE®. Les liens hypertextes vers le site utilisant des techniques telles que le cadrage (framing) ou l'insertion par liens (in-line linking) sont strictement interdits.
Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, du site et de son contenu, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable et expresse de ZEALANDE®, est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants et les articles L. 713-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
L'acceptation des présentes CGV vaut reconnaissance par le CLIENT des droits de propriété intellectuelle de ZEALANDE® et engagement de les respecter.
18. VALIDITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES
Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d'une juridiction compétente invalidant une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales, ne saurait affecter la validité des présentes Conditions Générales. Une telle modification ou décision n'autorise en aucun cas les CLIENTS à méconnaître les présentes Conditions Générales.
Toutes les conditions non expressément traitées dans les présentes seront régies conformément aux usages du secteur du commerce de détail, pour les sociétés dont le siège social est situé en France.
19. MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
Les présentes Conditions Générales s'appliquent à tous les achats effectués en ligne sur le site, tant que le site est disponible en ligne.
Les Conditions Générales sont datées avec précision et peuvent être modifiées et mises à jour par ZEALANDE® à tout moment. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.
Les modifications apportées aux Conditions Générales ne s'appliqueront pas aux PRODUITS déjà achetés.
20. JURIDICTION COMPÉTENTE ET DROIT APPLICABLE
LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES ET LES RELATIONS ENTRE LE CLIENT ET LE VENDEUR SONT RÉGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS
EN CAS DE LITIGE, LES TRIBUNAUX FRANÇAIS SERONT SEULS COMPÉTENTS.
Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, le CLIENT est invité à contacter le service réclamations de ZEALANDE®.
À défaut d'accord, ou si le CLIENT justifie avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de ZEALANDE® par une réclamation écrite, une procédure de médiation facultative sera proposée, menée dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout litige relatif au présent contrat, y compris sa validité.
Pour engager cette médiation, le CLIENT peut contacter le médiateur de ZEALANDE® : la FCD (Fédération du Commerce et de la Distribution), dont les coordonnées sont les suivantes : 12, RUE EULER 75008 PARIS - Tél. 01 44 43 99 00 - FAX 01 47 20 53 53
et qui peut être saisi via ce lien : https://mediateur.fcd.fr/.
La partie souhaitant mettre en œuvre le processus de médiation doit au préalable en informer l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception, en indiquant les éléments du conflit
La médiation n'étant pas obligatoire, le CLIENT ou ZEALANDE® peuvent à tout moment se retirer du processus.
EN CAS D'ÉCHEC DE LA MÉDIATION OU SI ELLE N'EST PAS ENVISAGÉE, LE LITIGE AYANT PU DONNER LIEU À UNE MÉDIATION SERA CONFIÉ À LA JURIDICTION COMPÉTENTE DÉSIGNÉE CI-DESSUS.
ANNEXE 1
POLITIQUE DE RÉTRACTATION / POLITIQUE DE RETOUR
Le CLIENT a le droit de se rétracter du contrat en renvoyant ou en restituant le PRODUIT à ZEALANDE®. À cette fin, le PRODUIT doit être renvoyé ou restitué sans retard excessif et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à moins que ZEALANDE® ne propose de récupérer elle-même le PRODUIT.
Délai de rétractation
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le délai de rétractation expire trente (30) jours après le jour où le CLIENT, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le CLIENT, prend physiquement possession du PRODUIT.
Dans le cas où le CLIENT a commandé plusieurs PRODUITS par le biais d'une seule commande donnant lieu à plusieurs LIVRAISONS (ou dans le cas d'une commande d'un seul PRODUIT livré en plusieurs lots), le délai de rétractation expire trente (30) jours après le jour où le CLIENT, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le CLIENT, prend physiquement possession du dernier PRODUIT livré.
Si la commande du CLIENT porte sur plusieurs PRODUITS et si ces PRODUITS sont livrés séparément, le délai de rétractation expire trente (30) jours après le jour où le CLIENT, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le CLIENT, prend physiquement possession du dernier PRODUIT.
Notification du droit de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation et conformément à l'article L. 221-21 du Code de la consommation, le CLIENT doit notifier sa décision de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou e-mail) à : ZEALANDE® - 1 Allée Fénelon - 33370 Tresses - France ou info@zealande.com.
Il peut également utiliser le formulaire ci-dessous :
À l'attention de : ZEALANDE®
Numéro de téléphone : +33664042975
Adresse e-mail : info@zealande.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du PRODUIT ci-dessous :
Référence du PRODUIT
Numéro de facture :
Numéro du bon de commande :
- Commandé le [________________] / reçu le [________________].
- Moyen de paiement utilisé :
- Nom du CLIENT et, le cas échéant, du bénéficiaire de la commande :
- Adresse du CLIENT :
- Adresse de livraison :
- Signature du CLIENT (sauf en cas de transmission par e-mail)
- Date
Pour que le délai de rétractation soit respecté, le CLIENT doit transmettre sa communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation
En cas de rétractation du CLIENT, ZEALANDE® s'engage à rembourser la totalité des sommes versées (à l'exception des frais supplémentaires découlant, le cas échéant, du choix par le CLIENT d'un mode de livraison autre que le mode de livraison standard proposé par ZEALANDE® ) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où ZEALANDE® reçoit le PRODUIT retourné (article L.221-24 du Code de la consommation).
Toute commande annulée avant son départ de nos locaux fera l'objet d'une retenue de 4,5 % du montant total de la commande afin de couvrir les frais bancaires qui nous sont facturés pour les remboursements.
Pour les commandes livrées hors de l'Union européenne, des frais de retour de 30 $ (25 €) par commande (ou par bracelet(s) en caoutchouc acheté(s)) seront facturés pour tout retour. Pour les commandes livrées dans l'Union européenne, les frais de retour sont de 15 € par commande (voir notre politique de rétractation et de retour UE). Ces frais couvrent les frais de carte bancaire, la perte de l'emballage utilisé, la gestion de la remise en stock des produits et tout ou partie des frais d'expédition, ainsi que la livraison gratuite ou partiellement gratuite. Les frais d'expédition du retour ne seront pas remboursés. Lors de la déclaration auprès des autorités douanières, veuillez indiquer que le retour concerne une commande et que la marchandise n'a aucune valeur marchande, afin d'éviter que ZEALANDE n'ait à payer des droits et taxes d'importation à la suite du retour de la commande du CLIENT.
ZEALANDE se réserve le droit de déduire de ce remboursement les frais de douane liés au retour du produit envoyé par le CLIENT.
Si l'intégralité du contenu de la commande (y compris l'emballage plastique ZEALANDE® contenant le bracelet en caoutchouc, l'emballage en carton blanc portant le logo ZEALANDE®, les différents cadeaux tels que la chiffonnette de nettoyage (retenue de 7 $ (6 €)), les pompes, etc.) n'est pas retournée ou est retournée en mauvais état, des frais supplémentaires seront appliqués pour compenser le préjudice.
ZEALANDE® procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le CLIENT pour la transaction initiale, sauf accord exprès du CLIENT pour un moyen différent, auquel cas ce remboursement n'occasionnera aucun frais pour le CLIENT. ZEALANDE® n'est pas tenue de rembourser les frais supplémentaires si le CLIENT a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par ZEALANDE®. ZEALANDE® peut différer le remboursement jusqu'à la récupération des biens ou jusqu'à ce que le CLIENT ait fourni une preuve de l'expédition des biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Modalités de retour
Le CLIENT doit renvoyer les biens, sans retard excessif et en tout état de cause au plus tard trente (30) jours après la notification de sa décision de se rétracter du présent contrat, à : ZEALANDE® - 1 Allée Fénelon - 33370 Tresses - France. Ce délai est réputé respecté si le CLIENT renvoie le bien avant l'expiration du délai de trente (30) jours.
Frais de retour
Le CLIENT prend à sa charge les frais directs de renvoi du bien.
Dans le cas où le poids du PRODUIT empêche le CLIENT de le renvoyer par la poste, le CLIENT prend à sa charge les frais directs de renvoi des biens.
État du bien retourné
Le PRODUIT doit être retourné conformément aux instructions de ZEALANDE® et comprendre l'ensemble des accessoires livrés.
Pour que le droit de rétractation ou d'échange soit accepté, le PRODUIT peut avoir été monté mais ne doit pas avoir été porté, endommagé, coupé, modifié ni taché.
La responsabilité du CLIENT ne peut être engagée qu'en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce PRODUIT. En d'autres termes, le CLIENT a la possibilité de monter le PRODUIT, mais sa responsabilité peut être engagée s'il procède à des manipulations autres que celles nécessaires.
Exclusions du droit de rétractation
Le droit de rétractation est exclu dans les cas suivants :
Fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du CLIENT ou nettement personnalisés, tels que les pochettes de montre individuelles pouvant être personnalisées par marquage à chaud en argent, en or ou en relief.
Garantie
Nous offrons une garantie à vie sur tous nos bracelets en caoutchouc, car nos produits sont de la plus haute qualité et conçus pour durer.
Nous couvrons tout, à l'exception des dommages accidentels, des coupures ou des déchirures.
En cas de problème, n'hésitez pas à nous contacter : nous vous aiderons à trouver une solution.
ANNEXE 2
POLITIQUE DE LIVRAISON
Zone de livraison
Les PRODUITS proposés ne peuvent être livrés que dans les pays acceptés lors de la validation de la commande.
Il est impossible de passer commande pour toute adresse de livraison située dans un pays où nous refusons de livrer.
Les PRODUITS sont expédiés à la ou aux adresses de livraison indiquées par le CLIENT lors du processus de commande.
Délai d'expédition
Les délais de préparation d'une commande puis d'émission de la facture, avant l'expédition des PRODUITS en stock, sont mentionnés sur le site. Ces délais ne comprennent pas les week-ends ni les jours fériés.
Un message électronique sera automatiquement envoyé au CLIENT lors de l'expédition des PRODUITS, à condition que l'adresse électronique indiquée dans le formulaire d'inscription soit correcte.
Délais & frais de livraison
Au cours du processus de commande, ZEALANDE® informe le CLIENT des délais de livraison possibles et des options d'expédition pour les PRODUITS achetés.
Les frais d'expédition sont calculés en fonction du mode de livraison. Le montant de ces frais est dû par le CLIENT en sus du prix des PRODUITS achetés, sauf pour la France, où les frais de livraison sont offerts.
Le détail des délais et des frais de livraison est précisé sur le site.
À défaut d'indication ou d'accord quant à la date de livraison, ZEALANDE® livre le PRODUIT sans retard injustifié et au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat. (article L. 216-1 du Code de la consommation).
Modalités de livraison
Le colis sera remis au CLIENT contre signature et/ou sur présentation d'une pièce d'identité.
En cas d'absence, un avis de passage sera laissé au CLIENT afin de lui permettre de retirer son colis à son bureau de poste.
Problèmes de livraison
Le CLIENT est informé de la date de livraison prévue au moment où il choisit le transporteur, à la fin de la procédure de commande en ligne, avant de confirmer la commande.
Il est précisé que les livraisons interviendront dans un délai maximum de trente (30) jours. À défaut, le CLIENT doit mettre ZEALANDE® en demeure de livrer dans un délai raisonnable et, en l'absence de livraison dans ce délai, il pourra résoudre le contrat.
ZEALANDE® remboursera au CLIENT, sans retard excessif à compter de la réception du courrier de résolution, la totalité des sommes versées pour les PRODUITS, taxes et frais d'expédition compris, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le CLIENT pour acheter les PRODUITS.
ZEALANDE® est responsable jusqu'à la remise du PRODUIT au CLIENT. Il est rappelé que le CLIENT dispose d'un délai de trois (3) jours pour notifier au transporteur toute avarie ou perte partielle constatée lors de la livraison.
Date de dernière mise à jour : 31/10/2025
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